Amendement n° 128 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Dès l’annonce du projet du gouvernement, l’agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d’une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l’État. » Dans ces circonstances, et compte tenu des risques que la fin du monopole de SNCF Mobilités fait peser sur l’avenir même de l’entreprise, les auteurs de l’… (extrait)