Amendement n° 129 de M. Michel Castellani à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a recours régulièrement aux ordonnances. L’emploi de cette procédure est un frein à un dialogue social épanoui et respectueux des partenaires. Il convient de supprimer cet article et de rendre au Parlement sa pleine compétence.