Amendement n° 150 de M. Christophe Bouillon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».

L'exposé des motifs

Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d’offres, qui ont été abordés par l’article 2quater, les autorités régionales ont des difficultés à obtenir les informations leur permettant de suivre l’exécution des contrats qu’elles ont attribués à SNCF Mobilités. La situation pourrait être similaire avec un nouvel opérateur. Les conventions ainsi que le cadre réglementaire, en particul… (extrait)