Amendement n° 153 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un Observatoire des tarifs du transport ferroviaire chargé de surveiller l’évolution des prix des billets pour l’usager.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre dans un délai de 6 mois au Parlement un rapport sur l’intérêt d’un Observatoire des tarifs du transport ferroviaire. Dans la majorité des pays ayant ouverts leurs services de transport ferroviaire de voyageurs, une hausse des prix des billets pour l’usager a pu être constatée. L’Angleterre et la Suède ont connu une forte hausse des prix des billet… (extrait)