Amendement n° 154 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un Pôle national de compétences assurant un accompagnement technique et juridique des autorités organisatrices de la mobilité régionales par les services de l’État dans leur politique d’ouverture à la concurrence des marchés de transports ferroviaires conventionnés de voyageurs.

L'exposé des motifs

Certaines AOM régionales craignent ne pas être en capacité à l’heure d’aujourd’hui d’assurer de bonnes conditions de mise en concurrence du fait de leur manque de compétences et d’expériences. La création d’un Pôle national de compétences figure en recommandation n°5 du rapport Abraham sur l’ouverture à la concurrence. Idée présente depuis longtemps dans le débat et permettant de garantir une bonn… (extrait)