Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-1 ainsi rédigé : « Art. 1261-4-1. - Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement siège aux côtés du collège défini à l’article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définis … (extrait)
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des consommateurs et usagers. Le projet de loi actuel l’a intégré en soutenant, dans un contexte d’ouverture à la concurrence et d’amélioration de l’offre proposée aux voyageurs et aux chargeurs, une représentation équilibrée des usages du système ferroviaire national. Il n’y actuellement pas d’instance de représent… (extrait)