Amendement n° 160 de M. Christophe Bouillon à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur l’évolution des tarifs pour les voyageurs et les chargeurs sur le réseau ferroviaire français ».

L'exposé des motifs

Dans la majorité des pays ayant ouverts leurs services de transport ferroviaire de voyageurs, une hausse des prix des billets pour l’usager a pu être constatée. L’Angleterre et la Suède ont connu une forte hausse des prix des billets, l’Allemagne une stabilisation des prix, et l’Italie une forte baisse. Face à la complexification de la tarification et de la billettique qui pourrait intervenir avec… (extrait)