Amendement n° 176 de M. Christophe Bouillon à l'article 3 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à leur demande et » .

L'exposé des motifs

Les agents de la SUGE (police ferroviaire) sont des cheminots avec un pouvoir de police spécifique, qui ont reçu une formation initiale spécifique de 4 mois au sein de l’Université de la Sûreté SNCF. Ils sont assermentés, armés, et en uniforme. Ils préviennent les actes de malveillance en gares et dans les trains, font respecter la règlementation, traitent les infractions, rassurent et renseignent… (extrait)