Amendement n° 182 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’autorité organisatrice de transport peut assigner les agents, au moins la veille du début de la grève annoncée, afin de garantir un niveau raisonnable de service de transport ferroviaire dans le cadre de sa mission de continuité du service publique.

L'exposé des motifs

Défini par la loi LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le service minimum est « le niveau minimal de service qui doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir ». Or les grèves à répétition que vivent les Français depuis avril 2018 montre… (extrait)