Amendement n° 183 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Proposer un délai de 2 mois pour rendre un avis, voire 2 semaines sur demande du premier ministre est inacceptable. Demander à des spécialistes de rendre un avis sur des sujets aussi importants, notamment, compte-tenu de l’étendue de la réforme et de celles à venir, semble irréalisable. Si l’on veut que l’avis soit rendu dans les meilleurs conditions possible, il doit être réalisé dans le temps né… (extrait)