Amendement n° 192 (Rect) de M. Christophe Bouillon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d’un service de transport ferroviaire d’intérêt national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les parties prenantes (collectivités locales, associations d’usagers et associations environnementales) sur tout projet de suppression ou de modification important d’une desserte assurée par les services ferroviaires organisés par l’État. Le dossier de consultation devra prévoir en particulier les solutions alternatives de transport collectifs envisagées. Ces solutio… (extrait)