Amendement n° 193 (Rect) de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d’un service de transport ferroviaire d’intérêt national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer les parties prenantes (collectivités locales, associations d’usagers et associations environnementales) sur tout projet de suppression ou de modification important d’une desserte assurée par les services ferroviaires organisés par l’État . Le dossier de consultation devra prévoir en particulier les solutions alternatives de transport collectifs envisagées. Ces soluti… (extrait)