Amendement n° 200 de Mme Valérie Rabault à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 3 décembre 2019 » la date : « 1er décembre 2019 ».

L'exposé des motifs

Les tarifs sociaux doivent pouvoir être en vigueur dès l’ouverture à la concurrence.