Amendement n° 201 de Mme Valérie Rabault à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport synthétisant le montant total annuel des compensations versées à l’ensemble des opérateurs autres que SNCF Mobilités. »

L'exposé des motifs

Lorsque l’État compense SNCF mobilités pour les tarifs sociaux, la compensation « reste » dans le périmètre public. Lorsque l’État compensera des opérateurs privés pour les tarifs sociaux, il y aura an sens économique un véritable transfert d’argent public. Aussi, il est important que le Parlement puisse chaque année avoir connaissance de ce montant.