Amendement n° 222 de M. Laurent Furst à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Est notamment prévue la suppression de l’entité de tutelle du gestionnaire de réseau et de l’exploitant du réseau ferroviaire ainsi que le rattachement de l’entité gérant les gares de voyageurs à l’opérateur du réseau ferroviaire ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est double : - Revenir sur la disposition de la loi du 4 août 2014 qui avait créé un EPIC de tête autorité de tutelle des activités de l’opérateur SNCF (devenu SNCF Mobilités) d’une part, du gestionnaire de réseau (Réseau Ferré de France, SNCF Infra et la Direction de la circulation ferroviaire, regroupés et devenus SNCF Réseau) d’autre part. Cette organisation ne gara… (extrait)