Amendement n° 225 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « péages » les mots : « redevances, telle que définie au 2° du I de l’article L. 2133-5 du présent code, ».

L'exposé des motifs

Puisque la notion de « soutenabilité » n’est pas définie dans l’article L. 2111-25 du code des transports, il convient de se référer à la définition qui en est donnée à l’article 2133-5 du même code.