Amendement n° 226 (Rect) de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « des » insérer les mots : « opérateurs sur certains ».

Amendement rédactionnel.