Amendement n° 227 (Rect) de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « Ce » les mots : « L’exercice de ce ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l’exercice du ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.