Amendement n° 229 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 2 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison » les mots : « prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».