Amendement n° 239 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 2 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement tirant les conséquences de l’abrogation, par le I. de l’article 2 septies, de l’article L. 2121-4 du code des transports.