Amendement n° 242 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 3 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « réseau », insérer le mot : « ferroviaire ».

Amendement rédactionnel.