Amendement n° 243 de Mme Marine Brenier à l'article 2 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 3 décembre 2019 » la date : « 1er janvier 2019 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux régions qui le souhaitent de pouvoir lancer les appels d’offre pour la mise en concurrence dès le 1 janvier 2019. Cet avancement de la date permettra aux régions volontaires d’accélérer la procédure d’ouverture à la concurrence avec in fine des économies réalisées pour les régions dont les conventions avec la SNCF arrivent à échéance. En effet, chaqu… (extrait)