Amendement n° 245 de Mme Florence Lasserre à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du sillon » les mots : « de la capacité d’infrastructure ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à assurer la cohérence avec le vocabulaire utilisé dans l’article 1er ter.