Amendement n° 250 de Mme Florence Lasserre à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour permettre, notamment, la mise en place d’un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les différentes entreprises de transport ferroviaire, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, collaborent dans la mise en place d’un système commun d’information et de vente de billets aux usagers. L’objectif de ce dispositif est de permettre à l’usager d’acheter un billet unique, même lorsque la prestation de transport est assurée par plusieurs opérateurs. L’État… (extrait)