Amendement n° 253 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 2112-1-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l’organisation des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, la région peut déléguer à ce groupement tout ou partie de sa compétence de création ou d’exploitation d’infrastructures de transport ferré ou guidé d’intérêt local et… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les régions transfrontalières, des eurodistricts peuvent être créés, notamment sous la forme juridique du groupement européen de coopération territoriale, afin d’exercer certaines compétences à l’échelle d’un bassin de vie transfrontalier. Cet amendement a pour objectif d’assurer que les régions puissent décider de déléguer leur compétence de création d’infrastructures ferroviaires à ces euro… (extrait)