Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l’organisation des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, la région peut déléguer à ce groupement tout ou partie de sa compétence d’autorité organisatrice définie au présent article. »
Dans les régions transfrontalières, des eurodistricts peuvent être créés, notamment sous la forme juridique du groupement européen de coopération territoriale, afin d’exercer certaines compétences à l’échelle d’un bassin de vie transfrontalier. Cet amendement a pour objectif d’assurer que les régions puissent décider de déléguer leur compétence d’autorité organisatrice en matière de services ferro… (extrait)