Amendement n° 258 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-7 du code des transports, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ». II. - À compter du 25 décembre 2023, le dernier alinéa du même article est supprimé.

L'exposé des motifs

L’article L 2121-7 du code des transports ouvre la possibilité aux régions transfrontalières d’organiser les services ferroviaires en coopération avec une région limitrophe d’un État voisin, afin que ces services ferroviaires puissent être organisés en cohérence avec les besoins d’un bassin de vie transfrontalier. Cet amendement met l’article L 2121-7 en cohérence avec l’ouverture à la concurrence… (extrait)