Amendement n° 259 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Modifier les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire ».

L'exposé des motifs

Il est trop vague de considérer que l’on veut « modifier le cadre de la négociation sociale » pour « améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire ». L’utilisation des ordonnances pour effectuer ces modifications que nous ne connaissons pas encore est déloyale. En somme, il est proposé ici que nous votions pour que le gouvernement prenne des mesures sur ordonnances alors que nous n’avon… (extrait)