Amendement n° 262 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er ter
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 6.
L'exposé des motifs
Il convient de dire qu’il faut pour exploiter le service ferroviaire y être autorisé, sous réserve des articles L. 2122-9 et L. 2133-1.