Amendement n° 267 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de transformation de SNCF Mobilités en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public n… (extrait)

L'exposé des motifs

Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme. ▪ Concernant SNCF Réseau, nous estimons indispensable qu’elle conserve son statut d’EPIC. ▪ Concernant SNCF Mobilités, si le statut de société anonyme devait être adopté, il est indispensable de prévoir un dispositif maintenant à… (extrait)