Amendement n° 269 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant la structure de la dette de la SNCF.

L'exposé des motifs

Afin de légiférer dans les meilleures conditions possibles, le Parlement doit connaître les tenants et les aboutissants des enjeux financiers de la SNCF. La règle d’or n’est plus respectée depuis 2014, la dette qui s’élève aujourd’hui à 42 milliards d’euros devrait encore s’aggraver dans les années qui viennent. Cette dette abyssale met en difficulté la SNCF ainsi que sa réorganisation dans le cad… (extrait)