Amendement n° 271 (Rect) de M. Paul-André Colombani à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « voyageurs, », insérer les mots : « en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique, ».

L'exposé des motifs

Ces catégories d’usagers, pour lesquelles des tarifs sociaux définis par décret sont proposés, gagneraient à être davantage précisées afin de fixer dans la loi des critères d’éligibilité que devra respecter et mettre en œuvre effectivement le pouvoir réglementaire.