Amendement n° 272 de M. Hubert Wulfranc à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans son avis n° 2017-036 du 29 mars 2017 relatif au projet de contrat pluriannuel de performance entre l’État et SNCF Réseau pour la période 2017-2026, l’Arafer indiquait que ce contrat reposait sur « des hypothèses économiques fragiles, peu crédibles en l’état. » »Ces hypothèses« , notait encore l’autorité, » qu’elles portent sur l’évolution des redevances, sur l’augmentation des concour… (extrait)