Amendement n° 274 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de préciser les dispositions d’habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences de l’amendement présenté, à la suite des réunions de concertation sur l’organisation du nouveau groupe public SNCF. Il vise, en premier lieu, à assurer la mise en œuvre de la nouve… (extrait)