Rejeté.
I. - Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
La Directive 2012/34/UE n’impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l’étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées - ou de SNCF Mobilités lorsqu’elle exerce des services TGV - envers les Régions.