Amendement n° 315 de M. Charles de Courson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « autocar » le mot : « route ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel, visant à élargir les conditions de report et à ne pas se limiter aux seuls autocars.