Adopté.
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour : « 1° Modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en prévoyant le cas échéant leur pluri-annual… (extrait)
L’avis conforme de l’ARAFER sur les tarifs présente un certain nombre de vertus pour le système (incitations pour le gestionnaire d’infrastructures à présenter une tarification conforme aux principes européens, sécurisation juridique des tarifications et visibilité pour l’ensemble des acteurs). Cependant le droit actuel n’est pas suffisamment clair sur les paramètres et les contraintes que l’ARAFE… (extrait)