Amendement n° 319 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Déterminer les exceptions ou aménagements particuliers à apporter aux règles applicables aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, notamment en ce qui concerne le devenir des biens employés par une entreprise pour l’exécution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, lorsque l’exécution de ce service est assurée avec des moyens concourant par ailleurs à l’exploitation de services de transport ferr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour pouvoir prévoir un régime juridique spécifique pour les services publics de transport ferroviaire dont l’exploitation nécessiterait des moyens qui ne seraient pas dédiés à ces services et qui pourraient être affectés simultanément à des services librement organisés. Tel pourrait être le cas par exemple d’un se… (extrait)