Après le mot : « textes, » insérer les mots : « de compléter et préciser les dispositions sociales pour tenir compte des résultats de la concertation, ».
Le présent amendement vise à réintroduire une habilitation spécifique afin de finaliser les conditions et conséquences des transferts des contrats de travail des salariés au nouvel opérateur dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Un certain nombre de sujets ayant été récemment évoqués par les partenaires sociaux dans le cadre des concertations, il convient d’y apporter des réponses précise… (extrait)