Amendement n° 325 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 2 septies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2101-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2101-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2101-1-1. - Une même personne ne peut être concomitamment membre d’un organe de gouvernance de la société SNCF Réseau et membre d’un organe de gouvernance de la société SNCF Mobilités. » II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

La société SNCF Réseau doit assurer un traitement transparent et non discriminatoire de toutes les entreprises ferroviaires. Il apparaît donc important de prendre des mesures de sauvegarde pour assurer son indépendance et son impartialité. Par principe, la structure intégrée du futur groupe public SNCF le soumet à des dispositions garantissant l’indépendance et l’impartialité des entités les unes … (extrait)