Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Compléter et préciser les dispositions prévues dans la présente loi pour déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de travail des salariés nécessaires à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs se poursuivent auprès d’un nouvel opérateur, les conséquences du refus d’un salarié, ainsi que les garanties attachées à la poursuite de ces contrats ; ».
Le présent amendement vise à réintroduire une habilitation spécifique afin de finaliser les conditions dans lesquelles les contrats de travail des salariés sont transférés au nouvel opérateur. Il importe en effet de tenir compte des questions récemment posées par les partenaires sociaux dans le cadre des concertations, en particulier s’agissant des conséquences du refus de transfert des salariés, … (extrait)