Amendement n° 334 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que la procédure permettant de »

amendement rédactionnel.