Amendement n° 15 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101e département français. En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen. Cela transforme de fait Mayotte en une immense zone d… (extrait)