Amendement n° 16 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « Chapitre unique « Article L. 451-1 « Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte »

L'exposé des motifs

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit les conditions du regroupement familial, les modalités d’instruction des demandes et de délivrance des titres de séjours dans le cadre du regroupement familial. Or, à Mayotte, les procédures de regroupement familial sont largement détournées de leur finalité afin de permettre, non pas de vivre en famille, mais d… (extrait)