Amendement n° 19 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 832-3 ainsi rédigé : « Art. L. 832-3. - À Mayotte, aucun titre de séjour ne peut être délivré aux personnes qui sont entrées ou se sont maintenues sur le territoire de Mayotte en méconnaissance des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, à l’exception des titres de séjours délivrés dans le cadre de l’exercice du droit d’asile. »

L'exposé des motifs

Afin d’endiguer la pression migratoire spécifique à Mayotte qui est encouragée par la régularisation de nombreux étrangers en situation irrégulière et sans porter préjudice au droit d’asile, il est proposé qu’aucune régularisation ne puisse être effectuée, à Mayotte, pour ceux qui sont entrés ou se sont maintenus sur le territoire de Mayotte en infraction avec la réglementation. Cela aura pour con… (extrait)