Amendement n° 20 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre et un article ainsi rédigés : « TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE « I. - Art. L. 571-4. - I. - Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte : 1° Les mesures d’éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l’ordre public, sans application des notions de : « menace pour l’ordre public », « menace grave pour l’ordre public », « menace réelle, ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de garantir la sérénité publique à Mayotte, il est proposé de pouvoir éloigner les étrangers qui créent des troubles à l’ordre public et de placer les mineurs qui sont arrivés irrégulièrement par mer sous l’autorité parentale des majeurs qui les accompagnaient.