Amendement n° 39 de M. Michel Zumkeller à l'article 26 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail dès l’introduction de leur demande et en attendant la décision de l’OFPRA, en supprimant le délai de neuf mois actuellement en vigueur. En effet, ce délai apparait disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration,… (extrait)