Amendement n° 40 de M. Michel Zumkeller à l'article 26 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ». ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile, qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA, d’accéder au marché du travail dans un délai de 3 mois à compter de l’introduction de la demande, et non plus de 9 mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur. En effet, ce délai de neuf mois apparait disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inacti… (extrait)