Amendement n° 44 (Rect) de M. Michel Zumkeller à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « établisse », sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et qu'il établisse». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l’étranger doit notamment apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l’enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».