Amendement n° 52 de M. Bertrand Pancher à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d’obliger les personnes faisant l’objet d’une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. Contrairement à ce qu’indique l’étude d’impact, une telle mesure qui existe actuellement exclusivement po… (extrait)